Un établissement public au service de la personne handicapée, fragile ou en grande difficulté

Le règlement de fonctionnement

Les petits princes CME Auxerre

(décret n° 03-1095 du 14 nov. 2003)
(arrêté du 8 sept. 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie)

 

EXERCICE DES DROITS ET OBLIGATIONS

Article 1. Valeurs, droits et obligation

L’établissement, les personnels, les usagers, les familles, les familles d’accueil et les professionnels accompagnant les usagers s’engagent à respecter la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Il est précisé :

-          Le principe de non discrimination : Dans le cadre de la prise en charge et de l’accompagnement, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination quelque qu’en soient les raisons.

-          Le droit à un projet individuel adapté : La personne accueillie doit bénéficier d’une prise en charge la plus adaptée possible à ses besoins, négociée et acceptée. La prise en charge est contractualisée dans un projet individuel négocié et accepté par toutes les parties. Un dispositif d’évaluation est mis en place (trois rencontres annuelles minimum).

-          Le droit à la continuité de la prise en charge : La personne accueillie doit bénéficier d’une prise en charge continue. Un arrêt doit être expliqué et motivé. Lorsqu’une prise en charge doit s’arrêter, l’établissement s’engage à assurer une continuité si son organisation est possible.

-          Obligation de respect de la prise en charge : La personne accueillie, la famille s’engagent à s’impliquer dans la prise en charge définie et acceptée dans le projet individuel. Un arrêt doit être motivé et négocié lors de l’évaluation de ce projet. 

Article 2. Participation des usagers et des familles

L’établissement s’engage à assurer aux usagers et aux familles le libre choix entre les prestations adaptées possibles, à rechercher leur consentement éclairé et à favoriser la participation directe à la vie de l’établissement et à la mise en place des projets individualisés.

Il est précisé :

-          Le droit de choisir : La MDPH oriente et notifie une ou plusieurs orientations, le Directeur prononce une admission, les parents ou responsables légaux décident.

-          Droit à la renonciation : La personne accueillie, la famille peuvent demander l’arrêt de la prise en charge à la MDPH.

-          Le droit à l’information : Les usagers doivent bénéficier d’une information claire et adaptée sur les possibilité de prise en charge, sur leurs droits, sur le fonctionnement de l’éducation spéciale, sur les commissions… Il est donné à chaque famille, à chaque rentrée scolaire ou à chaque nouvelle arrivée un livret d’accueil présentant l’établissement, les modes d’accueil qui y sont pratiqués et le protocole d’admission et de prise en charge.

-          Le droit à participer à l’élaboration et la mise en vie du projet individuel : La personne accueillie et la famille sont les acteurs principaux du projet individuel. Ils sont à chaque fois associés, leur présence est indispensable et leur consentement éclairé est recherché (voir art. 1).

-          Le droit à participer à la vie de l’établissement : Un Conseil de la Vie Sociale (CVS), remplaçant le conseil d’établissement, est mis en place. Un règlement expliquant son fonctionnement est à la disposition des usagers et des familles à l’accueil. Les prérogatives du CVS sont de donner un avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement et la vie de l’établissement. Il est composé de représentant élus des parents, des usagers, des personnels et de représentants désignés de l’établissement (le Directeur), de la commune (le Maire) et de l’établissement gestionnaire.

ORGANISATION ET AFFECTATION DES LOCAUX

Article 3. L’accès aux locaux

Les locaux sont ouverts au public de 8h30 à 17h15. Les personnes sont priées de s’adresser à l’accueil. 

Article 4. Organisation et affectation des locaux

Les locaux qui ne sont pas affectés aux soins sont en accès libre. Les personnes extérieures, sous réserve de ne pas perturber les temps de prise en charge, sous réserve de préalablement se présenter à l’accueil, peuvent y accéder librement. 

Les locaux de soins (infirmerie, psychologue, psychomotricienne…) ne sont pas en accès libre du fait de la confidentialité des soins, des supports utilisés, des œuvres réalisées… Les personnes qui souhaitent y accéder doivent prendre rendez vous avec les professionnels qui y travaillent.

RESPONSABILITÉ

Article 4. Responsabilité

La responsabilité civile de l’établissement est engagée à partir du moment où commence la prise en charge effective. C'est-à-dire :

-          au moment où l’enfant est confié au chauffeur du minibus,

-          au moment où l’enfant entre dans les locaux de l’établissement, confié à un adulte présent. 

La responsabilité de l’établissement s’arrête lorsque l’enfant est :

-          descendu du minibus et confié aux parents au point de ramassage,

-          ou pris en charge par un transporteur le cas échéant. 

Si les parents ou la famille d’accueil prend en charge l’enfant en dehors de ces cadres, ils sont priés signer une demande d’autorisation de sortie auprès du secrétariat.

TRANSPORTS ET ACTIVITES EXTERIEURES

Article 5. Description des Transports et responsabilités

L’établissement organise ses propres transports. Ils sont pris en charge sur le budget de fonctionnement. Sa responsabilité est donc engagée. Les transports sont :

-          les ramassages quotidiens,

-          les transports individuels d’enfant (pour une prise en charge thérapeutique par exemple),

-          les transports de famille éventuellement (pour un rendez vous),

-          les sorties.

Article 6. Transports, comportement et code de la route

Les chauffeurs, les usagers et les familles, c'est-à-dire toutes les personnes qui bénéficient ou encadrent les transports ont l’obligation de respecter le code de la route.

Article 7. Activités extérieures

Les usagers sont amenés à être pris en charge à l’extérieur de l’établissement (prise en charge en orthophonie par exemple) ou à réaliser des activités à l’extérieur.

Article 8. Participation au séjour à l’extérieur

Chaque année l’établissement organise un séjour à l’extérieur comprenant plusieurs nuitées. Ce projet fait partie de la prise en charge, et les usagers sont tenus d’y participer sauf raison de force majeure.

SECURITE DES BIEN ET DES PERSONNES

Article 9. Consignes de sécurité

En cas d’urgence (incident, incendie…) les usagers, les personnels et les visiteurs sont priés de se conformer aux consignes de sécurité en vigueur, affichées dans les locaux.

Toute personne témoin d’un incident est tenue de le signaler au secrétariat, à l’infirmier en cas de blessure corporelle et au Directeur. En situation d’urgence, le déclenchement de l’alarme est obligatoire et chacun doit s’assurer que les secours et les forces de l’ordre soient alertés.

Article 10. Ustensiles et produits nocifs ou dangereux

Il est interdit d’amener des ustensiles ou produits nocifs ou dangereux dans l’établissement.

Article 11. Objets de valeur

L’introduction d’objet de valeur est vivement déconseillée. En aucun cas l’établissement ne sera responsable de leur perte, de leur vol ou de leur dégradation. 

Lors d’une sortie ou lors du séjour à l’extérieur, les objets de valeur sont confiés aux adultes. Lors de leur utilisation par les enfants l’établissement ne pourra être tenu responsable.

Article 12 : Circulation aux abords l’établissement

La circulation aux abords de l’établissement se fait sur la voie publique. Le code de la route est donc applicable comme partout ailleurs. 

Toutefois, il est demandé aux personnes visiteuses de faire attention aux entrées et sorties, de l’établissement ou de véhicules, des professionnels accompagnant des enfants et des jeunes.

PROTECTION DES MINEURES

Article 13. Violence, incident et agression sexuelle

Tout fait de violence physique, verbale, psychologique, affective ou sexuelle, tout incident, toute agression sexuelle, d’un adulte à l’encontre d’un mineur ou faite par un mineur à l’encontre d’un autre mineur sera signalée conformément au protocole de signalement en vigueur dans l’établissement.

Article 14. Protocole de signalement

Un protocole de signalement est mis en place dans l’établissement. Il est remis en annexe au règlement de fonctionnement ci-présent et affiché dans la salle du personnel ainsi que sur le panneau d’information.

Une sensibilisation auprès des usagers et des familles est faite régulièrement au sujet de la protection des mineures et du protocole de signalement.

Article 15. Santé, hospitalisation

Pour tout problème de santé l’infirmier sera saisi. En cas de problème ou de maladie, les parents seront prévenus afin qu’ils puisent venir prendre en charge l’enfant. Les traitements médicaux seront assurés par l’infirmier.

Si les parents ne peuvent être prévenus, l’infirmier préviendra directement le médecin de l’établissement ou le médecin de famille. En cas de problème grave, l’infirmier après consultation du médecin de l’établissement emmènera l’enfant à l’hôpital ou préviendra les urgences.

REGLES ESSENTIELLES DE VIE COLLECTIVES

Article 15. Respect des rythmes de vie collective

Les usagers, les familles, les partenaires et les personnels sont amenés à respecter les horaires fixés dans le livre d’accueil.

Article 16. Absences

Les enfants doivent être présents 204 jours par ans. Un calendrier de fonctionnement est présenté à chaque rentrée scolaire. Dérogations possibles en cas d’accueil séquentiel.

Toute absence doit être signalée par les parents ou la famille d’accueil le matin même par téléphone au secrétariat de l’établissement.

Toute absence non signalée des parents à l’établissement le sera de l’établissement aux parents.

Si l’absence est supérieure à vingt quatre heures, elle doit être confirmée par écrit dans les plus bref délais et justifiée.

Toute absence non justifiée sera signalée aux tutelles.

Article 17. Hygiène

Les usagers, familles, visiteurs et professionnels doivent se conformer aux règles d’hygiène usuelles.

Article 18. Comportement civil

Les usagers, les familles et les personnels doivent adopter un comportement civil dans l’établissement et hors l’établissement lors des activités de l’établissement.

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Réalisation et hébergement : Ambrey